La clause d’exclusivité d'un mandat peut - sous conditions - être révoquée avant son terme Sauf cas de force majeure ou faute du mandataire justifiant sa révocation immédiate, un propriétaire ne peut pas révoquer un mandat de vente exclusif pendant sa validité. Il est d'ailleurs à noter que la révocation d’un mandat de vente exclusif ne prend effet qu’à partir du moment où...

Vous pouvez reporter vos échéances de crédit immobilier Si vous craignez de ne pouvoir faire face au remboursement de votre crédit immobilier à cause du confinement, du chômage technique ou des difficultés financières de votre entreprise, vous pouvez parfaitement contacter votre banque pour déposer une demande de report des échéances de crédit immobilier. « Certains...

Le locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers En cette période de confinement liée à la propagation du coronavirus sur le territoire français, l’Etat a autorisé les entreprises à reporter le paiement de leurs loyers. En revanche, cette mesure ne s’applique pas aux locataires particuliers. Ces derniers n’ont donc pas l’autorisation de reporter ou de suspendre le...

Un problème : le confinement rend impossible la tenue des assemblées générales de copropriété Pour limiter la propagation du coronavirus, le gouvernement a pris des mesures visant à restreindre au maximum, voire à interdire - temporairement - les rassemblements. Le hic, c’est que la mise en place du dispositif de confinement n’est pas sans impacter la vie des copropriétés. Et...

Les agences immobilières et les offices notariaux fermés pendant le confinement Depuis que les mesures de confinement ont été annoncées, les professionnels de l’immobilier ont dû fermer leurs portes. C’est le cas des agences immobilières et des offices notariaux, qui sont notamment sollicités lors de la signature d’avant-contrats comme le compromis de vente. La fermeture de ces...

Oui, un agent immobilier peut faire des visites en visio Désormais - et jusqu’à nouvel ordre - dans l’incapacité de se déplacer, les agents immobiliers ne peuvent plus faire visiter de biens à leurs clients, pas plus qu’ils ne peuvent réaliser des estimations ou effectuer des états des lieux, physiquement, du moins. Les nouvelles technologies peuvent leur permettre, sinon de...

La plupart des états des lieux pour une location ont été reportés Coronavirus oblige, toutes les activités immobilières impliquant un déplacement (effectuer un état des lieux, faire visiter un bien, assister à la signature chez le notaire, faire réaliser les diagnostics obligatoires) sont désormais suspendues et elles ne pourront reprendre qu’une fois que le confinement aura...

Non, votre logement vacant ne peut pas être réquisitionné Depuis mardi, les Français sont tous invités à rester chez eux au maximum et de ne sortir que dans des cas très restreints sous peine de sanctions, afin de limiter la propagation du Covid-19. Ces mesures ont cependant eu des répercussions sur les personnes sans-abri qui ne bénéficient pas de lieu où se rendre durant cette...

Les notaires peuvent réaliser des signatures électroniques à distance À l’instar des agences immobilières, confinement oblige, les études notariales ont dû fermer leurs portes. Pour autant, les notaires demeurent joignables que ce soit par téléphone, par courrier, par mail et même, dans certains cas, par visioconférence !  En clair (de notaire !), ils ne chôment pas et...

Les loyers des résidences universitaires annulés en avril Si votre enfant est étudiant et bénéficiaire d’un logement universitaire géré par le CROUS, vous serez exonéré du paiement du loyer d’avril, comme l’a annoncé Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement Supérieur. Face à l’épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement qui ont été prises, le gouvernement...