Confinement : l’accès aux parties communes d’un immeuble en copropriété peut-il être interdit ?

Confinement : l’accès aux parties communes d’un immeuble en copropriété peut-il être interdit ?

Parties communes : le principe de la libre jouissance prévaut En dehors du cas où un arrêté préfectoral viendrait durcir les mesures de confinement, un copropriétaire peut se déplacer librement dans la copropriété. En effet, les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 disposent que « chaque copropriétaire (…) use et jouit librement des parties privatives et des parties...

Confinement : les délais légaux pour acheter un logement ont-il été allongés ?

Confinement : les délais légaux pour acheter un logement ont-il été allongés ?

Les mairies ont davantage de temps pour préempter un bien immobilier Lorsqu’une personne vend son logement, la mairie bénéficie d’un droit de préemption urbain (DPU), qui lui accorde la priorité pour l’acquérir si elle le souhaite. Cela signifie qu’en cas de vente d'un logement, si la mairie se manifeste pour l'acquérir, le vendeur ne peut pas refuser car la mairie a la priorité...

Confinement : déménager, c'est interdit sauf pour les situations d'urgence !

Confinement : déménager, c’est interdit sauf pour les situations d’urgence !

Avec la crise du Coronavirus, les déménagements sont désormais interdits Jusqu’à très récemment, le gouvernement autorisait les déménagements à la condition de respecter les mesures barrières pour assurer la protection de tous. Mais dorénavant, les règles concernant les déménagements ont changé, et ils sont interdits jusqu’à nouvel ordre. Les déménagements étaient en...

Malgré la crise du Coronavirus, j'ai signé un compromis de vente !

Malgré la crise du Coronavirus, j’ai signé un compromis de vente !

Quand avez-vous signé votre compromis de vente ? « Nous avons signé et remis le compromis de vente au notaire lundi 30 mars », indique Ramzi, qui devait initialement signer son compromis de vente le jour de la mise en place du confinement. « Nous avions tout anticipé avant la période de confinement. Tout était prêt la veille de la signature. Nous étions même déjà en contact...

Confinement : vous vivez en copropriété, toutes les réponses à vos questions

Confinement : vous vivez en copropriété, toutes les réponses à vos questions

Ma copropriété peut-elle se retrouver sans syndic ? Les assemblées générales constituent un regroupement de plusieurs personnes, elles sont donc totalement proscrites pendant toute la durée du confinement. Un problème aurait donc pu se poser pour les copropriétés qui devaient renouveler le contrat de syndic ou changer de contrat, car en l’absence de tenue de cette assemblée...

Confinement : c'est les vacances scolaires de Pâques, puis-je partir dans ma maison de campagne ?

Confinement : c’est les vacances scolaires de Pâques, puis-je partir dans ma maison de campagne ?

Non, on ne peut pas rejoindre sa maison de campagne pendant les vacances scolaires La région parisienne et l’Occitanie ouvrent le bal des vacances scolaires, et les autres régions ne vont pas tarder à leur emboiter le pas. Pour beaucoup de personnes, les vacances riment généralement avec départ, notamment pour ceux qui ont l’habitude de se rendre dans leur maison de campagne. Mais...

Confinement : est-ce que je peux signer le contrat de réservation de mon logement neuf à distance ?

Confinement : est-ce que je peux signer le contrat de réservation de mon logement neuf à distance ?

Oui, il est possible de signer un contrat de réservation à distance Bien que cette possibilité ne soit pas proposée par l’intégralité des promoteurs, certains d’entre eux proposent de signer les contrats de réservation de façon électronique. Cette première étape décisive, dans le processus d’achat d’un bien en VEFA, se fait généralement dans le bureau du promoteur, ce qui...

Les ventes peuvent-elles être bloquées à cause des diagnostics immobiliers ?

Les ventes peuvent-elles être bloquées à cause des diagnostics immobiliers ?

Des diagnostics immobiliers à l’arrêt depuis le début du confinement Depuis la mise en place du confinement, les diagnostics immobiliers pourtant obligatoires dans le cadre de la vente d’un bien, ont été suspendus. Yannick Ainouche explique que « dans le domaine du diagnostic immobilier, nous sommes d’abord contraints par le confinement sanitaire, et par la réquisition de nos...

Points marché      
    

                    
         Confinement : mon locataire commerçant ne paie plus le loyer, en a-t-il le droit ?       
         
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Points marché Confinement : mon locataire commerçant ne paie plus le loyer, en a-t-il le droit ? Le paiement du loyer est l’une des principales obligations de tous les locataires. Tout défaut de paiement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail de location. Ces…

Points marché Confinement : mon locataire commerçant ne paie plus le loyer, en a-t-il le droit ?ava_data.products.push(product);Le paiement du loyer est l’une des principales obligations de tous les locataires. Tout défaut de paiement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail de location. Ces... Source...

Autorisées, les signatures d'acte de vente à distance vont rebooster le marché immobilier !

Autorisées, les signatures d’acte de vente à distance vont rebooster le marché immobilier !

Un décret autorise la signature des actes de vente à distance Publié ce samedi 4 avril 2020, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’Etat autorise désormais la signature des actes de vente à distance, ainsi que les actes notariés d’une façon générale. Une mesure qui tombe à point nommé, alors que tous les acteurs de...

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