Il est interdit de changer de lieu de confinement Vous avez pu entendre parler de ces Franciliens qui ont récemment quitté leur domicile pour regagner leur résidence secondaire ou le domicile de leurs parents pour y séjourner durant le confinement. Pourtant, il est formellement interdit de quitter son lieu de résidence actuel pour changer de lieu de confinement, vous devez donc rester à...

Les permis de construire sont prolongés jusqu’à fin juillet L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, publiée le 26 mars, a mis en place plusieurs dispositifs relatifs notamment aux dépôts des demandes de permis de construire qui ont pu avoir lieu récemment. Celle-ci prolonge en effet la validité des autorisations administratives qui pourraient expirer pendant l’état d’urgence...

De l’absolue nécessité d’estimer votre logement à son juste prix L’estimation de la valeur d’un bien immobilier est un ingrédient essentiel à la réussite de sa vente. Cette estimation devra toutefois être la plus réaliste possible pour permettre de fixer un prix de vente qui soit cohérent avec la réalité du marché immobilier local. Le hic, c'est qu'il est difficile...

Est-ce que je peux arrêter de payer mes loyers pendant le confinement ? Les locataires n’ont actuellement pas la possibilité légale de cesser le paiement de leurs loyers, le gouvernement n’ayant pas prévu de telles dispositions. Si vous êtes locataire d’un logement, vous êtes donc tenu(e) de le payer en temps et en heure et dans les mêmes conditions que d’habitude. Cette règle...

Dans les Côtes-d'Armor, les visites ne baissent que de 8 % Bon, on ne pas se mentir, le confinement qu’a mis en place le gouvernement afin d’endiguer la propagation du Covid-19 a considérablement ralenti l’activité du marché immobilier. Les délais de traitement des dossiers de prêts immobiliers ont ainsi été rallongés. Les services de publicité foncière (ex Conservation des...

Mon offre d’achat est acceptée, est-ce que je vais pouvoir acheter ? Si vous avez fait une offre d’achat au vendeur d’un bien et que ce dernier l’a acceptée, votre processus d’achat va être mis en pause pendant la durée du confinement. Les agences immobilières sont fermées, tout comme les offices notariaux, ce qui complique les signatures des actes. Certains professionnels...

Est-ce que je peux signer l’acte de vente de mon logement ? Actuellement, les offices notariaux sont fermés et il est difficile voire impossible de prévoir la signature d’un acte de vente jusqu’à la levée du confinement et de l’état d’urgence sanitaire. Certains notaires proposent des signatures électroniques mais ils sont encore rares, car tous ne bénéficient pas du...

Une chute quasi-générale des rentrées d’argent Les mesures de confinement, que le gouvernement a instaurées afin de lutter contre la propagation du Covid-19, ne vont pas manquer d’entraîner une baisse des revenus de nombreux salariés et indépendants. S’il est au chômage partiel, un salarié ne touchera ainsi que 84 % de sa rémunération nette sauf s’il est au Smic, auquel cas...

Parties communes : le principe de la libre jouissance prévaut En dehors du cas où un arrêté préfectoral viendrait durcir les mesures de confinement, un copropriétaire peut se déplacer librement dans la copropriété. En effet, les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 disposent que « chaque copropriétaire (…) use et jouit librement des parties privatives et des parties...

Les mairies ont davantage de temps pour préempter un bien immobilier Lorsqu’une personne vend son logement, la mairie bénéficie d’un droit de préemption urbain (DPU), qui lui accorde la priorité pour l’acquérir si elle le souhaite. Cela signifie qu’en cas de vente d'un logement, si la mairie se manifeste pour l'acquérir, le vendeur ne peut pas refuser car la mairie a la priorité...