Confinement : est-ce que je peux suspendre le paiement de mes loyers ?

  • il y a 6 mois
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Confinement : est-ce que je peux suspendre le paiement de mes loyers ?


Le locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers

En cette période de confinement liée à la propagation du coronavirus sur le territoire français, l’Etat a autorisé les entreprises à reporter le paiement de leurs loyers. En revanche, cette mesure ne s’applique pas aux locataires particuliers. Ces derniers n’ont donc pas l’autorisation de reporter ou de suspendre le paiement de leurs loyers et charges d’avril, qui devront être intégralement réglés à la date indiquée dans le bail de location. Si un locataire rencontre d’importantes difficultés financières qui l’empêchent de payer son loyer en temps et en heure, il peut toutefois en informer son propriétaire, qui peut accepter de reporter le loyer et mettre en place un étalement des sommes dues. S’il refuse, le locataire peut faire appel à la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), dont le rôle est de prévenir les expulsions locatives.

Chiffres Clés

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu avant le 31 mai 2020, suite à la prolongation de la trêve hivernale, décidée en raison de la crise du Covid-19.

Quelles aides en cas de difficultés pour payer son loyer ?

Si le propriétaire refuse d’accepter le report de ses loyers et charges, le locataire peut demander à être aidé. S’il est salarié dans le privé, il peut chercher de l’aide auprès d’Action Logement. En effet, les salariés du privé peuvent bénéficier d’aides pour payer leur loyer en cas de difficultés personnelles ou professionnelles imprévisibles, qui génèrent un déséquilibre financier. De leur côté, les indépendants, qui sont nombreux à être impactés par la crise du coronavirus, peuvent se tourner vers les FSL (Fonds de solidarité logement), réserves départementales méconnues, qui peuvent accorder aux locataires des aides sous forme de prêts et subventions destinés à payer leurs loyers et charges locatives. Enfin, les locataires peuvent vérifier auprès de la Caisse d’allocation familiale (CAF) qu’ils ne sont pas passés à côté de certaines aides.

Bon à savoir

En raison du confinement, les étudiants qui louent un logement dans une résidence universitaire ne paieront pas de loyer en avril.



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