Confinement : est-il encore possible de faire un état des lieux pour une location ?

  • il y a 5 mois
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Confinement : est-il encore possible de faire un état des lieux pour une location ?


La plupart des états des lieux pour une location ont été reportés

Coronavirus oblige, toutes les activités immobilières impliquant un déplacement (effectuer un état des lieux, faire visiter un bien, assister à la signature chez le notaire, faire réaliser les diagnostics obligatoires) sont désormais suspendues et elles ne pourront reprendre qu’une fois que le confinement aura cessé. « Tout a été annulé » explique Quentin Chandelon, de Chandelon & Associés, une agence immobilière basée dans le 9e arrondissement de Paris. Il est toutefois à noter que, dans un premier temps, le gouvernement avait autorisé les visites tout en conseillant aux agents immobiliers de les limiter au maximum. « Il m’est actuellement impossible de faire visiter les biens que je dois vendre » déplore Nicolas Bataille, agent immobilier chez LaFourmi-Immo, à Roubaix. « Sauf à procéder à des visites virtuelles ». 

Bon à savoir

L’état des lieux permet de vérifier qu’entre l’arrivée du locataire et son départ, le logement n’a pas subi de dégradations. Dans le cas contraire, le propriétaire sera remboursé des réparations, via une retenue sur le dépôt de garantie qu’a versé le locataire.

Le recours à la vidéo reste possible mais il a ses limites

L’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux – qu’il soit d’entrée ou de sortie – est contradictoire. Il doit donc être réalisé en présence du propriétaire, du locataire – ou de leurs représentants –  et, le cas échéant, de l’agent immobilier. Mais en ces temps de confinement, contacts et déplacements sont limités au strict minimum. Si les états des lieux restent – théoriquement – autorisés sous réserve de respecter les gestes « barrières » et la distanciation sociale d’un mètre, force est de constater qu’en pratique, il est difficile aux agents immobiliers de les réaliser « physiquement ». Une solution d’appoint peut toutefois consister à recourir à la vidéo.

Dans un premier temps, le locataire filme son appartement via une application de visioconférence et partage la vidéo avec son propriétaire et l’agent immobilier, lequel enregistre la vidéo tout en vérifiant – en temps réel et par écrans interposés – que le bien n’a pas subi de dégradations. À la levée du confinement, une vérification – physique et plus poussée, cette fois – pourra s’effectuer. Quant à la restitution de dépôt de garantie, elle pourra intervenir dans un délai de deux mois à compter du « premier » état des lieux. Mais cette solution ne saurait être que provisoire, étant donné le risque qu’elle ferait peser sur le locataire entrant de se voir remettre les clés d’un logement dont l’éventuelle remise en état n’aurait pas été réalisée. Un autre risque pourrait être que le locataire sortant ait « caché certains détails ou omis d’en montrer d’autres alors qu’il filmait l’intérieur de son appartement », pointe du doigt Nicolas Bataille. Enfin, si les nouvelles technologies peuvent se révéler utiles pour les agents immobiliers, elles ne sauraient se substituer à eux. « Des solutions autres que purement techniques vont devoir être trouvées rapidement pour nous permettre de travailler correctement » indique Quentin Chandelon.  



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