La clause d’exclusivité d’un mandat peut – sous conditions – être révoquée avant son terme
Sauf cas de force majeure ou faute du mandataire justifiant sa révocation immédiate, un propriétaire ne peut pas révoquer un mandat de vente exclusif pendant sa validité. Il est d’ailleurs à noter que la révocation d’un mandat de vente exclusif ne prend effet qu’à partir du moment où l’agent immobilier aura été informé de la volonté de son client, soit à compter de la date de réception du courrier recommandé qui lui aura été envoyé. Le propriétaire devra toutefois respecter le délai de préavis de deux semaines.
« Les acheteurs comme les vendeurs comprennent que pour le moment, les choses sont bloquées. Mais le moral reviendra aux premiers signes d’amélioration et l’activité repartira de plus belle dès la fin du confinement ».
Laurent Bouly, gérant de l’agence immobilière Nestenn, à Angers
Pouvez-vous invoquer la force majeure ?
Suspension « jusqu’à nouvel ordre » des visites de logements, des états des lieux, des estimations, des signatures d’actes de vente… Il est clair que l’épidémie de coronavirus perturbe l’activité des agences immobilières. Un propriétaire peut-il pour autant invoquer la force majeure pour résilier son mandat exclusif en arguant du fait que l’agent immobilier ne peut – temporairement – exécuter ses obligations ? Il appartiendra aux tribunaux d’en juger. Mais il est permis de penser que l’ampleur des mesures de confinement, d’interdiction et/ou de restriction remplissent les conditions d’imprévisibilité et d’inévitabilité que requiert la force majeure… À moins que le mandat n’ait été signé après la survenance de l’épidémie, auquel cas, le critère lié à l’imprévisibilité pourrait ne pas être rempli. Enfin, face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, le gouvernement pourrait également prendre des dispositions visant à reporter les échéances contractuelles des mandats en exclusivité, comme il a prévu de le faire – par voie d’ordonnance – avec les mandats de syndic. « C’est peu probable » estime toutefois Laurent Bouly.
Une durée limitée à trois mois pour un mandat exclusif
Conclu entre le propriétaire d’un bien à vendre et un agent immobilier, le mandat de vente exclusif affiche le plus souvent une durée – renouvelable – de trois mois. Pendant cette période dite d’irrévocabilité, vous n’aurez pas le droit de trouver vous-même un acquéreur. Si tel était le cas, celui-ci devrait passer par l’agence avec laquelle vous aurez conclu un mandat exclusif et serait donc obligé de payer une commission. La plupart des mandats de vente exclusifs sont tacitement reconductibles. En clair, le mandat qui vous lie à l’agence en exclusivité contient une clause prévoyant qu’à moins que vous ne fassiez la démarche de le résilier, il se renouvellera automatiquement. Quinze jours avant son terme, vous devrez alors adresser à l’agent immobilier un courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cadre d’un mandat exclusif, un propriétaire vendeur confie l’exclusivité des démarches visant à vendre son bien à une seule agence immobilière.
Des mandats qui vont rarement jusqu’à leur terme
Force est toutefois de constater que la tension qui caractérise le marche immobilier hexagonal fait qu’une très large majorité de transactions se réalisent bien avant que le mandat n’ait expiré. « Sauf clause particulière, les mandats exclusifs s’étalent sur trois mois. Mais il faut bien voir que le délai de vente d’un bien immobilier varie entre une heure et un mois » fait remarquer Laurent Bouly, gérant de l’agence immobilière Nestenn, à Angers. « La durée du mandat n’est donc pas un problème en soi. Bien qu’aujourd’hui, les visites de logements soient suspendues et le marché sur pause ». De l’avis de certains spécialistes, la frustration qu’aura engendrée cette période de jeûne immobilier pourrait même provoquer un emballement du marché sitôt le confinement levé ! D’autant que la baisse de production de logements neufs pourrait avoir pour conséquence d’assécher encore un peu plus une offre déjà réduite…
L’agent immobilier concentrant sa force de travail sur le bien faisant l’objet du mandat exclusif, la vente aura plus de chance de se faire rapidement et au prix !
