Confinement : mon permis de construire pour ma maison est-il encore valable ?

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Confinement : mon permis de construire pour ma maison est-il encore valable ?


Les permis de construire sont prolongés jusqu’à fin juillet

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, publiée le 26 mars, a mis en place plusieurs dispositifs relatifs notamment aux dépôts des demandes de permis de construire qui ont pu avoir lieu récemment. Celle-ci prolonge en effet la validité des autorisations administratives qui pourraient expirer pendant l’état d’urgence sanitaire. Elle dispose ainsi que « les autorisations, permis et agréments (…) sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période », ce qui nous amène à fin juillet, puisque l’état d’urgence sanitaire a été décrété jusqu’au 24 mai 2020 dans un premier temps.

Les demandes de permis de construire déposées avant le 12 mars 2020

Plusieurs scénarios se distinguent en tenant compte de la prorogation des délais d’instruction des demandes de permis de construire, à commencer par la situation d’une demande de permis de construire déposée avant le 12 mars 2020, et dont le délai d’instruction ne serait pas expiré à cette date. Dans ce cas, les délais sont purement et simplement suspendus, jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Cela signifie que si le délai d’instruction de votre demande de permis de construire expirait après le 12 mars 2020, votre dossier ne donnera lieu à aucune autorisation tacite dans le contexte actuel. Le délai d’instruction de votre demande est suspendue et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Notez que cette règle est également valable dans le cas d’un dossier incomplet : le délai de l’administration pour vous demander des documents complémentaires, qui est habituellement d’un mois à compter de la réception de la demande de permis, est aussi suspendu depuis le 12 mars 2020.

Bon à savoir

Les délais d’instruction des permis de construire sont de deux mois habituellement, mais ce délai est bel et bien prolongé pendant l’état d’urgence sanitaire.

Les demandes de permis déposées à compter du 12 mars 2020

Autre cas de figure possible : vous avez déposé une demande de permis de construire après le 12 mars 2020. Dans ce cas-là, l’ordonnance s’applique encore différemment. Il ne s’agit pas d’une simple suspension du délai d’instruction puisque le début de ce délai est alors reporté : il ne commencera à courir qu’à partir d’une date ultérieure à la fin de l’urgence sanitaire. Si l’état d’urgence sanitaire n’est pas renouvelé, cela signifie que le délai d’instruction des demandes de permis de construire déposées après le 12 mars 2020 ne commencera à courir qu’un mois après, soit à compter du 24 juin 2020.

Les personnes ayant obtenu une réponse positive pourront poursuivre leurs travaux

Si vous avez reçu une réponse positive de la part de la mairie avant le décret de l’état d’urgence sanitaire, vous accordant l’autorisation de réaliser vos travaux de construction, rien ne changera pour vous. Le permis de construire est valable 3 ans, ce qui vous laisse tout le temps nécessaire pour effectuer les travaux de construction de votre maison aux termes de l’état d’urgence sanitaire.

Notez que de nombreux chantiers sont actuellement à l’arrêt, faute d’ouvriers disponibles et faute de moyens pour les constructeurs de protéger leurs salariés.

Bon à savoir

Il est recommandé de n’engager aucuns travaux tant que le délai d’instruction n’a pas expiré, car si vous n’obtenez pas votre permis de construire à l’issue de l’état d’urgence et du délai d’instruction, vous pourriez être sanctionné(e).



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