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Il s’agit d’un dispositif fiscal particulièrement attrayant inspiré de la loi PINEL, mais spécifiquement dédié à l’investissement immobilier locatif dans l’ancien avec travaux. Cette nouvelle loi de défiscalisation apparaît comme particulièrement attrayante car elle cible l’investissement immobilier avec travaux de rénovation au cœur des centres villes.

 

Quels sont les logements éligibles à la nouvelle défiscalisation « DENORMANDIE »

Ce nouveau dispositif fiscal DENORMANDIE s’appliquera :

  • Au logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de rénovation définis par décret (Dans ce logement, vous devez prévoir des travaux à hauteur de 25% au moins du coût total de l’opération.) ou au local affecté à un usage autre que l’habitation qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement,
  • Que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

  • Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

  • Aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Dans les faits, il s’agit des 222 villes concernées par l’opération « cœur de ville » (téléchargement des 222 villes concernées) que vous pouvez retrouver sur cette carte .

 

 

 

Quel est le montant de la réduction d’impôt DENORMANDIE ?

Le montant de la réduction d’impôt DENORMANDIE pourra varier entre 12%, 18% et 21% du prix de revient total du bien immobilier (Prix d’achat + Frais de notaire + Travaux). Dans le détail, le montant de la réduction d’impôt DENORMANDIE sera fonction de la durée d’engagement de location du propriétaire bailleur :

– Si le propriétaire bailleur s’engage à louer l’immeuble pendant 6 ans, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt totale de 12% à raison de 2% par année pendant 6 ans ;

– Si le propriétaire bailleur s’engage à louer l’immeuble pendant 9 ans, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt totale de 18% à raison de 2% par année pendant 9 ans ;

– Si le propriétaire bailleur s’engage à louer l’immeuble pendant 12 ans, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt totale de 21% à raison de 2% par année pendant 9 ans, puis 1% par année pendant les années 10, 11 et 12 ;

Ainsi, pour un immeuble dont le prix de revient est de 200 000€, la réduction d’impôt DENORMANDIE pourra atteindre 42 000€ répartie sur 12 ans.

Notez aussi que les travaux de rénovation pourront probablement bénéficier du taux réduit de TVA à 10%. Il s’agit là d’un avantage fiscal complémentaire non négligeable.

 

 

Quels sont les obligations de l’investisseur immobilier qui souhaite bénéficier de cette réduction d’impôt DENORMANDIE ?

Le propriétaire bailleur qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt DENORMANDIE s’engage respecter les conditions de la loi pendant toute la durée de l’engagement de location de 6 ans, 9 ans ou 12 ans :

  • Le locataire devra respecter des conditions de revenus et de ressources dont le montant sera fonction de la composition de son ménage (Nous sommes encore dans l’attente des décret d’application qui devrait confirmer le tableau suivant) ;
Composition du foyer locataireLieu de situation du logement
Zone B2 et C (en €)
Personne seule27 515€
Couple36 743€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge44 187€
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge53 344€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge62 753€
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge70 721€
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+7 888€

 

  • Le loyer sera plafonné par décret en fonction de la surface du logement (Nous sommes encore dans l’attente des décret d’application qui devrait confirmer le tableau suivant) :
ZonesB2C
Prix au m²8,82€8,82€

 

  • Le logement devra être la résidence principale du locataire, qui pourra être un ascendant ou descendant de l’investisseur ;
  • Le propriétaire bailleur devra respecter ces conditions pendant une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.