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L’immobilier est un secteur d’activité majeur en France. Il est de ce fait très encadré pour le bien de ses nombreux acteurs professionnels et celui des clients, qu’ils soient vendeurs ou acquéreurs.

Le métier d’agent immobilier est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (loi HOGUET) et de son décret d’application du 20 juillet 1972. Il faut donc une carte professionnelle délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) pour être AGENT IMMOBILIER.

Dans le modèle APPARTMAISON, les conseillers en immobilier indépendants peuvent exercer leur fonction sans cette carte car c’est APPARTMAISON qui en est détenteur puis vous communique une carte d’habilitation individuelle, également appelée attestation de collaborateur.

APPARTMAISON prend ainsi la responsabilité de la carte professionnelle qui implique les flux financiers avec vos clients et les garantis chez le notaire, ainsi que la responsabilité civile professionnelle.

De votre côté, vous avez l’obligation de souscrire à une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle).

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